Conditions générales de vente

En vigueur au 19 octobre 2026

1. Vendeur

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente, à distance, des prestations proposées sur le site www.createurdentrepreneur.fr :

• le projet d'entreprise clés en main (ci-après « le Pack »), choisi dans le catalogue ;
• l'étude de profil, qui aboutit à trois propositions de projets sur mesure.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document. Elles sont communiquées au client avant toute commande et peuvent être enregistrées ou imprimées.

3. Contenu des prestations

Le Pack comprend, selon le projet et tel que décrit dans sa présentation détaillée : l'idée d'entreprise et sa présentation, une étude de marché, un business plan avec projections financières sur trois ans, une identité visuelle (nom, logo, charte, carte de visite, flyer), un site internet professionnel avec son nom de domaine, une adresse e-mail professionnelle, des comptes de réseaux sociaux, des modèles de documents commerciaux, un guide de démarrage, une feuille de route sur six mois et un mois d'accompagnement.

Le mois d'accompagnement court à compter de la remise du Pack. Il comprend les modifications du site internet et des visuels demandées par le client, dans la limite de leur structure existante, ainsi que des réponses écrites aux questions du client sous 48 heures ouvrées. Il ne comprend pas la création de nouvelles pages, de nouveaux supports ni la gestion de l'activité du client.

L'étude de profil consiste en l'analyse du questionnaire rempli par le client et la remise, par écrit, de trois propositions de projets.

4. Confidentialité préalable

Avant la communication du détail d'un projet, Créateur d'entrepreneur peut demander au client une pièce d'identité et la signature d'un accord de confidentialité et de non-divulgation. Cet accord interdit la divulgation et l'exploitation du projet, même partielle ou par personne interposée, sans achat du Pack, sous peine de la pénalité qu'il prévoit et de dommages et intérêts (articles 1112-2, 1231-1 et 1231-5 du Code civil ; articles L151-1 et suivants du Code de commerce).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande et rappelé dans la proposition écrite adressée au client.

Le forfait de l'étude de profil, de 490 € TTC, est intégralement déduit du prix d'un Pack issu des propositions remises, si ce Pack est commandé dans les six mois suivant la remise des propositions. Au-delà, ou si aucun Pack n'est commandé, il reste acquis à Créateur d'entrepreneur.

6. Commande

La commande est formée lorsque le client accepte par écrit (e-mail) la proposition qui lui est adressée et règle le prix. Créateur d'entrepreneur confirme la commande par e-mail. Chaque projet étant exclusif, il est réservé au premier client dont le paiement est encaissé ; il est ensuite retiré du catalogue.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ou par virement. Aucun paiement échelonné n'est proposé à ce jour. Le Pack n'est remis qu'après encaissement complet du prix.

8. Remise du Pack et transfert

Le Pack est remis par voie électronique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l'encaissement du prix. Le site internet, le nom de domaine, l'adresse e-mail et les comptes de réseaux sociaux sont transférés au nom du client, qui en supporte ensuite les frais de renouvellement (hébergement, nom de domaine). Le client fournit les informations nécessaires aux transferts ; un retard de sa part prolonge d'autant le délai. Les propositions de l'étude de profil sont remises sous 10 jours ouvrés après réception du questionnaire complet et du paiement.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en l'indiquant par écrit à createurdentrepreneur@gmail.com. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

• pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (1° et 13°) ;
• pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit.

Le client qui souhaite recevoir le Pack ou ses propositions avant la fin du délai de 14 jours le demande expressément lors de la commande et reconnaît, par écrit, renoncer à son droit de rétractation dès la remise. Si une prestation de services a commencé à sa demande avant la fin du délai et qu'il se rétracte, il verse un montant proportionnel au service déjà fourni.

10. Propriété intellectuelle et cession des droits

Jusqu'au paiement complet, Créateur d'entrepreneur reste titulaire de tous les droits sur les éléments du Pack. À compter de l'encaissement complet du prix, il cède au client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur le nom, le logo, la charte graphique, les visuels, les textes et le site internet compris dans le Pack, pour tout usage lié à l'exploitation de l'activité (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le dépôt éventuel du nom ou du logo à titre de marque auprès de l'INPI reste à la charge et au nom du client. Créateur d'entrepreneur s'interdit de revendre le même projet à un autre client.

11. Projections et absence de garantie de résultat

Les études, projections de chiffre d'affaires et estimations figurant sur le site et dans le Pack reposent sur des hypothèses de prix, de volume et de capacité détaillées dans chaque dossier. Elles sont indicatives et ne constituent ni une promesse ni une garantie de résultat. Le succès de l'activité dépend notamment de son exploitation par le client, du marché local et de la réglementation applicable à l'activité.

Il appartient au client de vérifier, avant de démarrer, les obligations propres à l'activité choisie (diplômes, déclarations, assurances, autorisations). Les informations relatives aux aides (ARCE, ACRE ou autres) sont données à titre indicatif ; leur obtention relève des organismes compétents.

12. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il en informe Créateur d'entrepreneur par écrit ; le défaut est corrigé dans un délai raisonnable ou, à défaut, le prix est réduit ou remboursé selon les conditions légales.

13. Responsabilité

Créateur d'entrepreneur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions de gestion du client, pour un manque à gagner ou pour des résultats d'exploitation inférieurs aux projections.

14. Données personnelles

Les données transmises par le client servent uniquement au traitement de sa demande et de sa commande. Elles sont conservées trois ans après le dernier contact, et dix ans pour les pièces comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à createurdentrepreneur@gmail.com, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à createurdentrepreneur@gmail.com. En l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Professionnelle (SMP), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile.